L'échéance d'étiquetage des allergènes cosmétiques du 31 juillet 2026 est passée. Voici ce que cela signifie pour votre produit.

Les deux dates, et où nous en sommes entre elles

Le règlement (UE) 2023/1545 de la Commission du 26 juillet 2023 modifie le règlement (CE) n° 1223/2009 en ce qui concerne la mention de substances parfumantes allergisantes sur l'étiquette des produits cosmétiques (JO L 188 du 27.7.2023, p. 1). Son annexe comporte des notes de bas de page transitoires, et elles ne sont pas toutes rédigées de la même façon. La note (*1) indique :

Les produits cosmétiques contenant cette substance qui ne sont pas conformes aux restrictions peuvent être mis sur le marché de l’Union jusqu’au 31 juillet 2026, et mis à disposition sur le marché de l’Union jusqu’au 31 juillet 2028.

Vérifiez quelle note est associée à l'entrée de votre substance avant de vous y fier — la note (*2), par exemple, n'accorde les deux mêmes dates qu'aux produits qui sont conformes aux restrictions applicables au 15 août 2023.

Deux dates. L'une est dépassée. L'autre non.

Ce ne sont pas deux façons de dire la même chose. Le règlement les définit séparément. La mise à disposition sur le marché est toute fourniture d'un produit cosmétique destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché communautaire dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit (article 2, paragraphe 1, point g), règlement (CE) n° 1223/2009). La mise sur le marché est la mise à disposition initiale d'un produit cosmétique sur le marché communautaire (article 2, paragraphe 1, point h), règlement (CE) n° 1223/2009). Le règlement dit « Communauté » : entendez « Union ».

La situation pratique au 20 septembre 2026 est donc la suivante :

• Le stock que vous avez mis sur le marché de l'Union au plus tard le 31 juillet 2026 peut continuer d'être mis à disposition — revendu, distribué, écoulé — jusqu'au 31 juillet 2028.
• Tout ce que vous mettez sur le marché de l'Union à partir du 1er août 2026 doit porter le nouvel étiquetage. Il ne reste aucune période de transition pour les nouveaux produits. Cette fenêtre s'est refermée le 31 juillet 2026.

Si vous avez lu des pages qui présentent cela comme un compte à rebours, elles ont été écrites avant l'été et n'ont pas été revues depuis. C'est l'état ordinaire du contenu réglementaire sur internet, et c'est pourquoi nous publions un fil daté plutôt qu'un article.

Ce que la modification a réellement changé

L'annexe III du règlement (CE) n° 1223/2009 est la liste des substances que les produits cosmétiques ne peuvent contenir que sous réserve de restrictions. Le règlement (UE) 2023/1545 réécrit une partie de cette annexe. Il fait trois choses à la fois :

• il insère de nouvelles entrées, numérotées de 327 à 371 ;
• il remplace un certain nombre d'entrées existantes, dont l'entrée 70 ;
• il en supprime plusieurs autres.

L'effet sur votre emballage tient en une phrase. Lorsqu'une de ces substances est présente dans le produit au-dessus du seuil fixé dans sa propre entrée de l'annexe III, elle doit être nommée dans la liste des ingrédients, au lieu de rester englobée dans le mot PARFUM. La liste des ingrédients elle-même est exigée par l'article 19, paragraphe 1, point g), du règlement (CE) n° 1223/2009.

C'est tout le mécanisme. C'est une modification de l'étiquetage, pas une interdiction.

Vous verrez aussi un total cité — 81 substances sur une source très lue, 82 sur une autre, les deux consultées le 20 septembre 2026. Nous n'avons pas nous-mêmes compté l'annexe consolidée, nous n'ajoutons donc pas un troisième chiffre — et ce n'est de toute façon pas le chiffre qui compte pour agir : ce qui importe, c'est laquelle de ces entrées se trouve dans votre formule.

Les seuils

Il n'existe pas de seuil unique. Le niveau de déclaration se trouve dans l'entrée propre à chaque substance dans l'annexe III, et il est plus bas pour un produit qui reste sur la peau que pour un produit rincé — ce qui explique pourquoi le même parfum à la même dose peut être déclarable dans un baume et pas dans un nettoyant.

Nous ne publions pas ici ces deux chiffres tant que quelqu'un au sein de ce cabinet ne les a pas lus dans l'annexe consolidée et datés. Ils apparaîtront sur la page veille réglementaire, datés, une fois cette lecture effectuée.

En attendant, le chiffre qui décide de votre étiquette n'est pas le seuil général. C'est le taux de chaque allergène listé dans la matière première que vous avez réellement achetée, lot par lot, et il provient de la déclaration d'allergènes ou du certificat d'analyse de votre fournisseur. Envoyez ces demandes dès maintenant : c'est ce qui prendra le plus de temps, quel que soit le seuil qui s'applique en définitive, et rien de tout cela ne peut être tranché sans elles.

Cela ne concerne-t-il que les parfums synthétiques ?

Non, et c'est là que les marques qui formulent avec des plantes perdent de l'argent.

Une entrée de l'annexe III soumet une substance à restrictions. Elle ne demande pas d'où provient cette substance. Une substance parfumante soumise à restrictions, présente naturellement dans une huile essentielle, relève de la même entrée que la même substance achetée isolément, en fût (annexe III, règlement (CE) n° 1223/2009).

Ce qui signifie que si vous formulez avec des huiles essentielles, des absolues ou des distillats, vous ne pouvez pas répondre à cette question en regardant votre propre recette. Vous devez savoir ce que contient chaque huile, à quel taux, pour le lot que vous avez réellement utilisé. Ce chiffre provient du certificat d'analyse de votre fournisseur ou d'une déclaration d'allergènes pour cette matière première. Il varie selon la récolte, l'origine et le lot.

Le résumé honnête pour une marque naturelle : cette modification a transformé une question de parfum en question de documentation des matières premières. Les marques qui achètent une composition parfumante nommée reçoivent systématiquement une déclaration d'allergènes de la maison de composition. Les marques qui achètent leurs matières végétales auprès d'un distributeur, souvent non — et cette déclaration manquante est la raison la plus fréquente pour laquelle un dossier ne peut pas être clos.

Mon rapport de sécurité doit-il être rouvert ?

Séparez la formule de l'étiquette.

La modification porte sur l'étiquetage. Si vous n'avez pas changé la formule, l'évaluation de la formule n'a pas été invalidée par cet acte. Ce que la modification change, ce sont les documents qui décrivent le produit :

• La liste des ingrédients sur l'emballage — les allergènes nommés doivent y figurer (article 19, paragraphe 1, point g), règlement (CE) n° 1223/2009).
• La copie de l'étiquetage conservée dans le dossier d'information sur le produit — le dossier doit décrire le produit tel qu'il est (article 11, paragraphe 1, règlement (CE) n° 1223/2009).
• La notification — la notification CPNP porte l'étiquetage du produit, donc un réétiquetage est une notification que vous devez revoir (article 13, paragraphe 2, règlement (CE) n° 1223/2009).

La question de savoir si le rapport de sécurité lui-même doit être rouvert dépend de votre dossier précis, ce n'est pas une règle générale. Il est rouvert lorsque le travail sur les allergènes révèle quelque chose qui n'était pas dans l'évaluation — un taux plus élevé que ce que le dossier supposait, une matière première dont la composition n'a jamais été documentée, ou une substance que l'évaluation initiale n'avait pas du tout identifiée. Un rapport de sécurité est établi conformément à l'annexe I avant que le produit ne soit mis sur le marché (article 10, paragraphe 1, règlement (CE) n° 1223/2009) ; si l'information sur laquelle il repose se révèle avoir été erronée, c'est le rapport qui doit changer, pas les documents qui l'entourent.

Ce qu'il faut faire, dans l'ordre

1. Recensez chaque matière première odorante du produit — compositions, huiles essentielles, absolues, extraits qui portent une odeur.
2. Obtenez une déclaration d'allergènes pour chacun, pour le lot que vous utilisez. Demandez-la au fournisseur par écrit. Si vous n'obtenez rien en retour, c'est le constat — et c'est un constat sur votre chaîne d'approvisionnement, pas sur la loi.
3. Comparez chaque substance déclarée à son entrée dans l'annexe III, pour votre type de produit et votre concentration.
4. Reconstruisez la liste des ingrédients de sorte que tout ce qui dépasse son seuil soit nommé (article 19, paragraphe 1, point g)).
5. Mettez à jour le dossier et la notification pour qu'ils correspondent à l'emballage que vous allez réellement imprimer.
6. Déterminez quelle part de votre stock a été mise sur le marché au plus tard le 31 juillet 2026 et peut être écoulée jusqu'au 31 juillet 2028, et séparez-la de tout ce que vous fabriquez encore.

L'étape 6 est celle que l'on oublie, et c'est elle qui détermine si vous avez un travail d'étiquetage ou un problème de stock.

La vérification vous dira si votre liste d'ingrédients est correctement construite, si votre produit est un cosmétique, et ce qui manque par ailleurs. Elle ne fait pas l'arithmétique des allergènes — cette étape nécessite les déclarations d'allergènes de vos matières premières et une personne pour les lire. Lancez-la pour tout le reste, et apportez-nous les déclarations dès qu'elles arrivent.

Questions fréquentes