La personne responsable UE
Cette page est une traduction de l'original anglais. En cas de divergence entre les deux versions, la version anglaise fait foi.
C'est l'obligation que l'on découvre en dernier et que l'on ne peut pas contourner.
Le fait
« Seuls les produits cosmétiques pour lesquels une personne physique ou morale est désignée dans la Communauté comme ‹personne responsable› sont mis sur le marché » (article 4, paragraphe 1).
Un prestataire établi hors de l'Union ne peut pas lui-même être une personne responsable UE, aussi bon que soit son rapport sur la sécurité.
Comment l'article 4 fixe le rôle
- Fabricant établi dans l'UE — est la personne responsable, et peut désigner par mandat écrit une personne établie dans l'Union (article 4, paragraphe 3).
- Produit fabriqué dans l'Union par un fabricant établi hors de l'Union — le fabricant doit désigner une personne établie dans l'Union (article 4, paragraphe 4).
- Produit importé — chaque importateur est la personne responsable, sauf s'il désigne quelqu'un (article 4, paragraphe 5).
- Distributeur — est la personne responsable lorsqu'il met le produit sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque, ou modifie un produit déjà mis sur le marché de telle manière que sa conformité aux exigences applicables risque d'en être affectée (article 4, paragraphe 6). Traduire une étiquette n'est pas une telle modification.
La plupart des petites marques établies hors de l'Union fabriquent aussi hors de l'Union ; c'est donc l'article 4, paragraphe 5, qui s'applique : l'importateur du produit est la personne responsable, détient le dossier et figure avec son adresse sur l'emballage — sauf si une personne est désignée par mandat écrit. C'est pourquoi la plupart mettent en place ce mandat.
Nous pouvons être désignés comme votre personne responsable UE, par mandat écrit. Le rapport sur la sécurité et le dossier sont le travail à faire avant tout le reste.
Ce qu'est réellement le rôle
La personne désignée conserve le dossier (article 11), transmet la notification CPNP (article 13, paragraphe 1), est nommée sur l'emballage (article 19, paragraphe 1, point a)), et est l'adresse à laquelle une autorité écrit. Les obligations figurent à l'article 5.
Cette liste ne comprend pas la signature du rapport sur la sécurité. Cela relève de l'article 10, et la personne qui le signe doit détenir une qualification prévue à l'article 10, paragraphe 2. David Vandevoort signe nos rapports sur la sécurité. La personne responsable est identifiée séparément dans le mandat écrit.
L'emballage doit porter « le nom ou la raison sociale et l'adresse de la personne responsable » (article 19, paragraphe 1, point a)). Désignez-vous vous-même, et votre adresse figure sur le pot. Désignez-nous, et c'est la nôtre qui y figure.
Un mandat n'est accepté que par écrit, uniquement pour les produits dont nous détenons le dossier, et uniquement lorsque nous sommes prêts à défendre ce qu'il contient. Changer de personne responsable → · Neuf questions à poser à toute personne responsable →
Le mandat coûte 360 € par produit, par an dans toute l’UE, facturé un an à l'avance. Si vous êtes déjà la personne responsable désignée et souhaitez seulement que nous conservions le dossier et surveillions les registres, cette ligne coûte 240 € par produit, par an. Les lignes que nous facturons, et ce qui les fait varier →
Obtenir un devis ferme → · Vérifier une fiche, gratuitement →
Questions fréquentes
Un CPSR britannique ou une personne responsable britannique couvre-t-il l'UE ?
Une personne responsable établie en Grande-Bretagne n'est pas désignée dans la Communauté. Ce qui, dans un rapport britannique, peut être réutilisé est une question qui concerne votre document.
Mon adresse personnelle devra-t-elle figurer sur l'étiquette ?
Seulement si vous êtes la personne responsable désignée (article 19, paragraphe 1, point a)). Quelle adresse figure sur l'étiquette, en détail →
Vous désigner permettra-t-il de rétablir ma fiche Amazon ?
Nous pouvons vous fournir un dossier complet, et agir comme votre personne responsable par mandat écrit. Ce qu'une place de marché en fait relève de sa propre décision. Le champ qu'une place de marché demande souvent correspond au rôle côté vendeur prévu par le règlement (UE) 2023/988, qui est une obligation distincte.
Indiquez-nous le produit, les variantes et les marchés — un devis ferme par écrit.