Le règlement (UE) 2026/909 fixe une date de mise sur le marché et quatre dates de mise à disposition. Voici laquelle s'applique à vous.

L'instrument, en bref

Le règlement (UE) 2026/909 de la Commission du 27 avril 2026 modifie le règlement (CE) n° 1223/2009 en ce qui concerne l'utilisation d'une liste nommée de substances. La date retenue ici, le 27 avril 2026, est celle de l'acte lui-même ; la référence au Journal officiel du texte sur lequel nous avons travaillé est eli/reg/2026/909/oj. Il touche quatre annexes : annexe II (substances interdites), annexe III (substances soumises à restrictions), annexe V (agents conservateurs) et annexe VI (filtres ultraviolets).

Les substances nommées dans le titre sont : le Benzyl Salicylate, le Triphenyl Phosphate, l'Ammonium Silver Zinc Aluminium Silicate, l'aluminium, les sels de zinc hydrosolubles, l'huile de vétiver acétylée, le Citral, le HC Blue No. 18, le HC Red No. 18, le HC Yellow No. 16, l'Hydroxypropyl-p-phenylenediamine et son sel de dichlorhydrate, ainsi que le DHHB.

Si aucune de ces substances n'entre dans votre formule, cet instrument ne vous concerne pas et vous pouvez vous arrêter là. Si l'une d'elles y figure, la suite de cette page porte sur la date qui s'applique à vous, car il y en a plus d'une et l'écart représente un mois de commercialisation.

La date identique pour tout le monde

À partir du 1er janvier 2027, les produits cosmétiques qui ne respectent pas les restrictions introduites par ce règlement ne seront pas mis sur le marché de l'Union.

Celle-ci est uniforme pour les entrées qui portent cette disposition transitoire. Les nouvelles entrées de colorants capillaires (annexe III, entrées 383 à 386) sont de nouvelles autorisations et ne portent aucune date transitoire. La « mise sur le marché » est la mise à disposition initiale d'un produit sur le marché communautaire (article 2, paragraphe 1, point h), règlement (CE) n° 1223/2009), le règlement lisant « Communauté » là où il faut entendre « Union » — c'est donc la date après laquelle vous ne pouvez plus faire entrer de produit non conforme dans le commerce de l'UE, que vous le fabriquiez à Gand ou que vous l'expédiez depuis Chennai.

Les dates qui ne sont pas les mêmes pour tout le monde

La mise à disposition, elle, est différente. L'instrument ne fixe pas une date unique de « non-mise à disposition sur le marché de l'Union ». Il fixe quatre dispositions, et elles ne tombent pas toutes le même jour :

La « mise à disposition sur le marché » est toute fourniture d'un produit cosmétique destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché communautaire dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit (article 2, paragraphe 1, point g), règlement (CE) n° 1223/2009). Le règlement dit « Communauté » ; lisez « Union ». C'est le rayon, pas la frontière.

Cela compte plus qu'il n'y paraît. Une version largement reprise de cet instrument donne une seule date de mise à disposition, le 1er août 2028, pour tout. Cette date ne concerne que deux lignes : Geranial et Neral, les isomères listés sous l'entrée 70. Le Citral lui-même, comme les autres entrées assorties d'une date transitoire, court jusqu'au 1er juillet 2028. Une marque qui lit ce chiffre unique et l'applique à un produit contenant du Citral ou du Triphenyl Phosphate garde du stock disponible un mois de trop.

C'est pourquoi le fil de veille réglementaire existe sous la forme qu'il a : une entrée par instrument, datée, avec les dispositions transitoires consignées par substance plutôt que compressées en une seule ligne. Une date unique est la forme que prend un résumé écrit à la hâte, et c'est la forme qui coûte à une marque un mois d'un côté ou de l'autre.

Les rectificatifs

Il existe deux rectificatifs au règlement (UE) 2026/909. Celui daté du 5 mai 2026 renumérote les nouvelles entrées de l'annexe III : le texte tel qu'imprimé initialement les numérote 379 à 384, le texte corrigé 381 à 386. Celui daté du 8 mai 2026 corrige un numéro d'entrée de l'annexe II en 1767. Si vous travaillez à partir d'une copie imprimée avant ces dates, ou d'un résumé rédigé avant, ces entrées apparaissent comme 379 à 384 et 1752, et vous lisez le texte non corrigé.

Tout rectificatif ultérieur, et la date à laquelle il aura été lu ici, sera consigné sur la page veille réglementaire une fois que la veille l'aura lu.

Les nouvelles concentrations maximales

Lues dans le texte du règlement au Journal officiel le 9 octobre 2026, tel qu'imprimé à l'annexe. Les pourcentages s'entendent de la préparation prête à l'emploi.

Citral — annexe III, entrée 70 (Citral 5392-40-5, Geranial 141-27-5, Neral 106-26-3)

L'obligation d'étiquetage est inchangée : la présence est indiquée par la mention « Citral » dans la liste des ingrédients lorsque la concentration est supérieure à 0,001 % dans les produits sans rinçage et à 0,01 % dans les produits à rincer.

Les trois substances figurent dans une seule entrée, avec une limite par type de produit. L'entrée ne dit pas en toutes lettres si la limite s'applique à chaque substance ou aux trois ensemble. La lecture retenue dans un dossier est celle de la personne chargée de l'évaluation de la sécurité, et elle doit être consignée dans le dossier.

Benzyl Salicylate — annexe III, entrée 75 (118-58-1)

L'obligation d'étiquetage est également inchangée : 0,001 % dans les produits sans rinçage, 0,01 % dans les produits à rincer.

Le texte que nous avons lu est le règlement tel qu'imprimé à l'origine. Les deux rectificatifs ci-dessus portent sur des numéros d'entrée et sur une référence de l'annexe II, pas sur ces chiffres, mais vérifiez l'annexe dans sa version consolidée avant de vous appuyer sur un chiffre dans un dossier. Les limites des autres entrées de cet instrument (aluminium, sels de zinc, huile de vétiver acétylée, colorants capillaires) ne sont pas reproduites ici.

Notre vérification ne contrôle pas encore au regard de ces chiffres : le registre qui la sous-tend ne les charge qu'une fois qu'une personne ici les a acceptés, et d'ici là la vérification le dit plutôt que de renvoyer une réponse rassurante.

Lesquelles concernent vraiment une marque naturelle

Deux d'entre elles, le plus souvent.

Le Citral. C'est l'entrée qu'un formulateur botanique doit ouvrir avant toutes les autres. Pour le calcul, les questions à poser au fournisseur et la variation d'un lot à l'autre, voir le citral dans les huiles essentielles. La présence de Citral dans votre produit n'est pas une question à laquelle une règle générale peut répondre — c'est une question pour le certificat d'analyse de chaque matière aromatique que vous utilisez, lot par lot. Aucune autre entrée de cet instrument ne porte deux dates de mise à disposition : le 1er juillet 2028 pour le Citral lui-même, et le 1er août 2028 pour ses lignes isomères, Geranial et Neral. C'est ce qui la rend la plus facile à mal traiter.

Le Benzyl Salicylate. Il avait déjà une vie propre en matière d'étiquetage en tant qu'allergène de parfum au titre de l'annexe III. Cet instrument en fait aussi une question de concentration, ce qui signifie qu'un produit qui n'était auparavant qu'une question d'étiquetage peut désormais devenir une question de formulation. Les limites figurent dans le tableau ci-dessus, par type de produit ; le chiffre qui vous concerne est celui de votre type de produit, pas le plus élevé de la liste.

Les trois colorants capillaires (HC Blue No. 18, HC Red No. 18, HC Yellow No. 16) et l'Hydroxypropyl-p-phenylenediamine concernent les marques de coiffure et de coloration plutôt que les soins de la peau. Le DHHB concerne les produits solaires, et c'est là qu'une question relevant de l'annexe VI tend à faire la différence entre un lancement et un report.

Ce qu'il faut faire

1. Ramenez votre formule au niveau de la substance. Pas « mélange d'huiles essentielles » — les substances qu'il contient, avec une fourchette de concentration que vous pouvez justifier.
2. Confrontez cette liste aux douze substances ci-dessus. Si rien ne correspond, consignez que vous avez vérifié, avec la date.
3. Pour chaque correspondance, déterminez laquelle des quatre dispositions de mise à disposition s'applique. N'utilisez pas une date unique pour toutes.
4. Séparez les deux questions : pouvez-vous encore mettre ce produit sur le marché (1er janvier 2027), et pouvez-vous encore mettre à disposition ce que vous avez déjà mis sur le marché (1er juillet ou 1er août 2028).
5. Vérifiez le dossier, pas seulement l'emballage. Si une formule change, le rapport sur la sécurité change (article 10, paragraphe 1, règlement (CE) n° 1223/2009), le dossier d'information sur le produit change (article 11, paragraphe 1) et la notification change (article 13, paragraphe 1).
6. Datez votre travail. Lorsqu'un inspecteur ou un revendeur vous demandera pourquoi vous avez conclu ce que vous avez conclu, la date à laquelle vous avez vérifié fait partie de la réponse.

Questions fréquentes

Le registre derrière tout cela

Chaque entrée des annexes II à VI dans sa version consolidée au 18 mai 2026 — 2 385 entrées, 36 023 substances — revérifiée quotidiennement par rapport à EUR-Lex, CosIng, SCCS et IFRA. Chaque rapport est signé par David Vandevoort, pharmacien (Master, KU Leuven; PhD, KU Leuven 2010).